Mentions Légales

1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

• Dénomination sociale : Corporate Special Risks, SAS
• Capital social : 12 500 €
• Siège social : 18 rue de la Pépinière, 75008 Paris, France
• Numéro d’immatriculation (France) : R.C.S. Paris 791 825 862
• Numéro de TVA : FR75791825862

Contact & Responsabilité éditoriale

• Téléphone : +33 (0)1 43 12 94 60
• E-mail de contact : info@special-risks.fr
• Directeur de la publication : M. Bernard BILLON, Président de Corporate Special Risks SAS – 18 rue de la Pépinière, 75008 Paris, France.

2. STATUT DE DISTRIBUTEUR

L’éditeur exerce des activités d’intermédiation en assurance régies en France par le Code des assurances.

Enregistrement principal (Pays d’origine)
Corporate Special Risks est enregistré en France auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS – 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09, www.orias.fr) sous le numéro 13004131.

Autorité de surveillance d’origine
Les activités sont supervisées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, France.

3. LIENS EN CAPITAL ET RÉMUNÉRATION

• Indépendance : Corporate Special Risks ne détient pas, directement ou indirectement, 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Inversement, aucune entreprise d’assurance ne détient plus de 10 % des droits de vote ou du capital de notre société.
• Rémunération : Corporate Special Risks est rémunéré sous forme de commissions (incluses dans la prime d’assurance payée par le preneur d’assurance).

4. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Corporate Special Risks détient une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière conformément aux exigences du Code des assurances français, applicable à ses activités transfrontalières au sein de l’Union européenne.

5. INFORMATIONS TECHNIQUES ET ACCESSIBILITÉ

L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site web et confirme que sa configuration informatique est exempte de virus et en parfait état de fonctionnement.

Corporate Special Risks mettra tout en œuvre pour fournir aux utilisateurs des informations et/ou des outils vérifiés et disponibles. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, de l’indisponibilité des informations ou de la présence de virus sur son site web. Le site web est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de difficultés techniques ou d’opérations de maintenance préalablement annoncées.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIENS HYPERTEXTES

• Droits d’auteur : La structure générale, les logiciels, les textes, les images (animées ou non), le savoir-faire et tous les autres éléments composant le site web sont la propriété exclusive de Corporate Special Risks. Toute reproduction totale ou partielle de ce site web sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions en vertu des lois nationales sur la propriété intellectuelle.
• Bases de données : Les bases de données présentes sur le site web sont protégées par les dispositions transposant la Directive européenne du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données.
• Liens vers notre site web : Vous pouvez légalement créer un lien vers notre page d’accueil sans nuire à notre réputation. Tout lien suggérant une association ou un partenariat avec Corporate Special Risks nécessite un accord écrit préalable.

7. COOKIES ET PROTECTION DES DONNÉES

• Cookies : Nous n’utilisons pas de cookies de suivi publicitaire sur ce site web.
• Données personnelles : La protection des données personnelles nous impose de sérieuses responsabilités. Corporate Special Risks se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Veuillez consulter notre Politique de confidentialité dédiée pour connaître vos droits d’accès, de rectification et de suppression.

8. LITIGES, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DIRECTE

En cas de litige, vous pouvez adresser votre réclamation écrite à notre service client au siège social.

• Adresse postale : Service Réclamations, Corporate Special Risks, 18 rue de la Pépinière, 75008 Paris
• Adresse e-mail : legal@special-risks.fr

Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur :

La Médiation de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org).

9. HÉBERGEMENT DU SITE WEB

Hébergeur : ALL-INKL.COM – Neue Medien Münnich
Propriétaire : René Münnich

Adresse postale : Hauptstraße 68, D-02742 Friedersdorf, Allemagne

Téléphone : +49 35872 353-10
E-mail : info@all-inkl.com

Numéro de TVA : DE 212657916
Numéro fiscal : 208/251/03091

IMPRESSUM UND ERSTINFORMATION

1. ANGABEN GEMÄSS § 5 DDG

• Nom de l’entreprise : Corporate Special Risks GmbH
• Capital social : 25 000 €
• Siège social / Adresse : Leopoldstr. 32, 80802 München, Allemagne
• Registre du commerce : Amtsgericht München, HRB 203468
• Numéro d’identification TVA : DE815418694
• Organe représentatif & Responsable du contenu : Monsieur Bernard Billon
• Téléphone : 0049 (0)151 206 908 55
• E-mail de contact : service@special-risks.de
• Gérant : Monsieur Bernard Billon

2. ERSTINFORMATION GEMÄSS § 15 VersVermV

• Statut de l’intermédiaire :

Corporate Special Risks GmbH est inscrite au registre des intermédiaires d’assurance en tant qu’agent d’assurance avec une autorisation selon le § 34d al. 1 du Code de l’industrie (GewO).

• Numéro d’enregistrement : D-TCPU-DS8TU-13
• Autorité d’autorisation et d’enregistrement : IHK für München und Oberbayern, Referat VIII 4, Gewerbeerlaubnisse, Max-Joseph-Str. 2, 80333 München, Téléphone : 089 5116-0, Télécopie : 089 5116-1306, E-mail : info@muenchen.ihk.de, Consultation du registre sous : www.vermittlerregister.info
• Indépendance : Corporate Special Risks GmbH ne détient aucune participation directe ou indirecte de plus de 10 % aux droits de vote ou au capital d’une entreprise d’assurance. Inversement, aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte de plus de 10 % aux droits de vote ou au capital de la société.
• Rémunération : Corporate Special Risks GmbH propose des conseils. La rémunération pour l’intermédiation est une commission concrètement incluse dans la prime d’assurance, versée par l’entreprise d’assurance. D’autres formes de rémunération ou honoraires directs sont convenus au cas par cas par écrit au préalable.

4. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Corporate Special Risks GmbH possède une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions du § 34d al. 5 n° 3 GewO, qui couvre intégralement la responsabilité civile pour les dommages financiers liés à l’activité d’intermédiation.

5. ACCESSIBILITÉ
L’utilisateur confirme disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder à ce site web. Corporate Special Risks GmbH s’efforce d’assurer la disponibilité constante des contenus.

6. DROITS D’AUTEUR ET LIENS EXTERNES
Les contenus de ce site web sont soumis au droit d’auteur. Toute reproduction, modification, diffusion et toute forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur nécessitent l’accord écrit de Corporate Special Risks GmbH. Pour les liens externes, malgré un examen attentif, aucune responsabilité n’est assumée ; les opérateurs des pages liées sont seuls responsables de leur contenu.